Conditions générales

L’offre de services dûment acceptée, les conditions générales et la grille de répartition des travaux constituent ensemble l’engagement contractuel des parties.

OBLIGATIONS de Doo Finance France

Doo Finance France effectue les missions qui lui sont confiées conformément aux normes établies par l’ordre des Experts-Comptables. Il contracte, en raison de ces missions, une obligation de moyens et non de résultat.

La nature de la mission confiée et les conditions financières sont décrites dans l’offre de services et détaillées dans la grille de répartition des travaux jointe aux présentes conditions générales.

SECRET PROFESSIONNEL

Les intervenants de Doo Finance France sont tous tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code Pénal.

Cela signifie que toutes les informations que vous nous avez communiquées sont strictement confidentielles et que Doo Finance France s’interdit formellement de les communiquer à qui que ce soit, ceci ne concerne toutefois pas les informations qui relèvent déjà du domaine public.

Les documents établis par Doo Finance France vous sont adressés directement sauf en cas de demande expresse de votre part.

RESPONSABILITÉ

Doo Finance France assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux.

Il est entendu que la responsabilité professionnelle de Doo Finance France ou de l’un quelconque de ses associés ou de ses intervenants ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du présent contrat. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Doo Finance France ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.

NOTRE ASSUREUR : Generali

N° Police : AU250515

PROJECTIONS FINANCIÈRES 

L’établissement de projections financières repose sur les hypothèses et estimations du client. Doo Finance France en vérifie la cohérence et ne saurait être tenu pour responsable de leur non-réalisation.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de Doo Finance France ou de ses intervenants. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

DÉLIVRANCE DES INFORMATIONS

Le client s’engage : 

• à mettre à la disposition de Doo Finance France, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, il est impératif que les pièces comptables soient transmises au plus tard 4 jours avant la date limite de dépôt de la TVA. Passé ce délai, Doo Finance France ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles majorations et pénalités liées à ce retard;
• à réaliser les travaux lui incombant;
• à porter à la connaissance de Doo Finance France les faits importants ou exceptionnels susceptibles d’avoir un impact sur la mission;
• à confirmer par écrit, si Doo Finance France le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets.

Les documents établis ou contrôlés par Doo Finance France ne peuvent être ni utilisés ni modifiés à des fins autres que celles initialement prévues dans le cadre de la mission confiée.

Le client est responsable de : 

• • L’exactitude des informations fournies, 
  • Des actes ou omissions de toute personne assistant Doo Finance France,
  • Ses intervenants ou sous-traitants, dans le cadre du contrat.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Doo Finance France, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’établissement des comptes annuels et notamment l’inventaire de tous les éléments d’actif et de passif qui devra mentionner la qualité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire.

Il s’engage également à porter à la connaissance de Doo Finance France les faits susceptibles d’affecter les résultats ou sa situation patrimoniale  ; il justifie notamment les décisions prises en matière d’amortissements et de provisions.

En cas de redressement fiscal ou social, le client devra envoyer à Doo Finance France une copie des éléments qu’il a reçus dès leur réception.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble des documents comptables, juridiques et administratifs pendant un délai minimal de dix ans (trente ans pour certains documents notamment les titres de propriétés, et les documents des litiges en cours).

DÉCLARATIONS D’ECHANGES DE BIENS

Le client établira lui-même les éventuelles déclarations d’échanges de biens (relatives aux acquisitions, livraisons et autres cas particuliers) à l’intérieur de l’Union Européenne. En cas de demande expresse, Doo Finance France pourra établir ces déclarations, dans la mesure où le client nous fournira les éléments nécessaires dans des délais raisonnables.

INFORMATIQUE

Le client devra assurer, par tous les moyens, la sauvegarde des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité. Doo Finance France ne pourra être tenu responsable des conséquences et des erreurs de programmation ou des erreurs et fraudes dans l’utilisation des systèmes informatiques qui ne pourraient être mises en lumière par un simple examen de la comptabilité. 

ABATTEMENT FISCAL

Si le client relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), il lui est rappelé qu’il a trois mois à partir de son début d’activité ou du début de chaque exercice pour s’inscrire à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée) ; afin notamment de bénéficier d’un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu.

COMPTES COURANTS

L’administration fiscale étant en droit de demander la justification des mouvements des comptes courants sur les exercices non prescrits et également sur le solde à nouveau du dernier exercice non prescrit, le client s’engage à conserver et à communiquer en cas de besoin à Doo Finance France les justificatifs correspondant à tous les mouvements (copies des chèques, des talons, des virements et des relevés de comptes bancaires personnels du titulaire du compte courant) afin que ces derniers puissent être présentés à toute demande de l’administration fiscale.

EMBAUCHES

Le client effectuera les déclarations nominatives préalables à toute embauche. En cas de demande expresse, Doo Finance France pourra établir ces déclarations, dans la mesure où le client nous fournit des éléments nécessaires dans des délais suffisants.

Certains documents doivent être tenus et conservés au sein des locaux du client sous sa responsabilité, notamment :

• Registre unique du personnel (entrée, sorties, …)
• Inspection du travail, mises en demeure, CHSCT, etc…
• Registres et documents spécifiques à certaines professions (marchand de bien, transaction immobilière, objet d’occasion, transporteur, façonnier, etc…)

FICHIERS DE VOTRE ENTREPRISE

Dans le cadre de votre activité, il vous est rappelé que vous traitez des données personnelles concernant votre personnel, vos clients, fournisseurs, contacts et prospects. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, encadre strictement la collecte, l’utilisation et la protection de ces données.

Vous devez d’abord informer les personnes concernées de :

• L’existence du fichier dans lequel leurs données seront enregistrées.
• L’objectif et la finalité du traitement de leurs données.
• La durée de conservation des données.
• Le lieu et les modalités d’exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation du traitement).
• Leur droit à retirer leur consentement à tout moment, ainsi que leur droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il est également essentiel de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction.

À la différence de l'ancienne législation, vous n'avez plus l'obligation de déclarer vos fichiers à la CNIL, mais vous devez constituer un registre des activités de traitement. Ce registre doit documenter les traitements de données effectués dans votre entreprise.

Nous attirons votre attention sur les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations du RGPD. En cas de violation, des sanctions administratives peuvent être imposées par la CNIL, allant jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en fonction de l'infraction la plus grave.

TRAVAIL DISSIMULÉ

La réglementation actuelle engage votre responsabilité sociale, fiscale, et dans certains cas pénale, en matière de travail dissimulé. Le travail dissimulé est défini par le Code du travail, notamment à l’article L. 8221-1 et suivants.

Le client s’engage à être en mesure de présenter aux différentes administrations, à tout moment, tous les documents permettant de justifier qu'il a pris les mesures nécessaires pour s’assurer du respect de la réglementation sur le travail dissimulé, tant au sein de son entreprise que dans ses relations avec ses co-contractants.

À ce jour, ces obligations sont précisées par l'article D. 8222-5 du Code du travail, qui remplace l'ancien article R324-4. Cet article énonce la liste des documents que toute entreprise doit produire lorsqu'elle conclut un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5.000 euros. Ces documents concernent l’exécution d’un travail, la fourniture d’un service ou l’accomplissement d’un acte de commerce, et permettent de s’assurer que son co-contractant s’acquitte bien de ses obligations légales et fiscales, conformément aux articles L. 8222-1 et L. 8222-5 du Code du travail.

Le respect de ces vérifications au début du contrat, puis chaque année, permet au client d'éviter d'être tenu solidairement responsable du paiement :

• Des impôts dus par le co-contractant (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, taxe sur les salaires, etc.).
• Des cotisations sociales obligatoires dues tant à titre personnel par le co-contractant que pour ses salariés.
• Des salaires et indemnités dus à ses salariés en cas de manquement.

Il est donc essentiel de veiller à la mise à jour régulière de ces documents et à l'application rigoureuse de ces obligations pour éviter tout risque juridique et financier.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TRAVAUX  

Le client accorde le droit à Doo Finance France de réutiliser tout ou partie des différents concepts mis en œuvre au cours de la prestation pour d’autres usages, dans la mesure où ces concepts : 

• Ont été mis en œuvre sous l’égide de doo.FINANCE
• Ne relèvent pas du savoir-faire technique propre au client
• Et sous réserve du strict respect de la confidentialité de toutes les dispositions et informations spécifiques au client, qui ne devront en aucun cas être réutilisées ou divulguées.

LES HONORAIRES

Doo Finance France reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du client.

Conformément aux règles de la profession d’expert-comptable, les honoraires sont estimés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des intervenants.

Le budget proposé au client dans l’offre de services repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération du client. La surveillance de problèmes spécifiques inconnus à la date d’acceptation de l’offre de services pourrait conduire à une révision de cette estimation. Dans un tel cas, Doo Finance France en informera immédiatement le client, afin de prendre, ensemble, les dispositions nécessaires.

Toute prestation de service non comprise dans l’offre de services fera l’objet d’une facturation d’honoraires et/ou de frais supplémentaires. Avant d’être engagée, elle fera l’objet d’une offre de services complémentaire soumise à l’approbation du client, les frais spécifiques ne sont engagés par Doo Finance France qu’après devis et accord du client.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

La mission peut être aussi interrompue moyennant un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement important à des obligations par l’une des parties, l’autre pourra mettre fin sans délai à la mission.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas exceptionnel où un litige relatif à la mission n’aurait pu être réglé par voie amiable, il serait porté, aux fins de conciliation, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables de la région parisienne.

Dans l’hypothèse où la tentative de conciliation échouerait, l’action judiciaire sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé Doo Finance France.